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En droit :" la remise d'un chèque vaut paiement sous condition suspensive de son encaissement"

Cela signifie que, contrairement à ce que le service recouvrement de Presstalis (qui a besoin d'argent) voudrait nous imposer, la date d'échéance est celle à laquelle nous leur donnons notre chèque et pas celle à  laquelle ils l'encaissent.

Attention de ne pas vous en laisser compter par les inexactitudes véhiculées avec aplomb par leur service recouvrement. Vous n'êtes pas tenus d'anticiper la date d'échéance en envoyant votre chèque à l'avance. Il vous suffit de le mettre à leur disposition pour la date prévue. 

Etes vous sûr du coup ?
Je pense plutôt qu'il s'agit d'une précaution juridique, assurant le bénéficiaire de la provision réelle de la somme, ainsi qu'une non opposition du chèque.

L'information de Descartes me paraît exacte. Il suffit de se référer a l'arrêt 873 du 1º juillet 2009 de la Cour de cassation. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2009_3330/juillet_2009_3215/873_1er_13431.html

Dernière modification le vendredi 24 Juillet 2015 à 07:31:56

Personne n'est jamais présumé coupable.
Vous êtes présumé honnête sinon il ne pourrait pas y avoir de relation de confiance fondatrice des relations contractuelles.
Donc votre chèque est supposé être votre paiement.
Une clause suspensive existe au cas où ce chèque ne serait pas encaissable.
Mais à priori il l'est et la date de paiement est donc celle de la remise du chèque et non celle de son encaissement.
Oui, je suis sûr.

Soit.
Mais pour les diffuseurs qui souhaitaient payer par chèque, ils devaient le retourner le lundi dans les bacs, alors que le prélèvement était valeur mardi ou mercredi.

Dernière modification le vendredi 24 Juillet 2015 à 08:37:27

A l'origine , les encaissements se fessaient en liquide
Sur les points de vente , suite à la restructuration des années 1980 , les encaissements sont apparus par chèques , jusqu'à ce que les difficultés de règlement se généralisent , pour inciter les marchands aux prélèvements automatiques, les commerciaux
Sont passés sur nos points de vente , ventant
L'intérêt de celui ce , pour les marchands , parce qu'ils seraient encaissés plus tard les mardis ou mercredis , alors que si les prélèvements sont en effet encaissés à
La date prévue , un chèque envoyé le lundi , ne pourra être encaissé qu'aux mêmes dates ( 2ou 3 jours pour traiter un chèque ). Quel est donc l'intérêt du prélèvement , sauf pour eux ? Je crois même savoir que les MLP octroie une remise , pour le prélèvement automatique pour inciter les diffuseurs à l'utiliser .
Avec le chèque , nous restons encore un peu maître de notre trésorerie , je vous informe que lors des réunions de juillet , août et septembre 2014 à la mairie de Paris , les dirigents Presstalis , ont tenté de vouloir faire imposer
Ce prélèvement , il leur a été rétorqué , que le chèque était encore un moyen de paiement , à cette période Presstalis pouvait devoir jusqu'à 10 jours d'invendus consécutifs aux marchands , ceux qui étaient en prélèvement ont pleuré , et certains pleurent encore , ils n'ont pas réussi à tous se faire rembourser ( plusieurs milliers d'euros encore non crédités ) .
Certains ont quitté la profession , ils n'ont pas tenu le coup .

Il est exact que les paiements par chèque doivent être joints aux invendus du lundi.
Mais apparemment cela ne suffit plus à Presstalis qui édite des relances dès le lundi (datées du mardi) avant même de savoir si le chèque va leur parvenir.
Ensuite ils tentent de vous imposer soit le prélèvement soit l'envoi de votre chèque par courrier avec deux jours d'avance.
C'est pour cela qu'il faut que notre profession soit correctement informée de ses droits et devoirs.

Pour ma part j'invite tous les marchands à annuler leurs autorisations de prélèvement et à payer par chèques. Presstalis n'est ni assez fiable ni respectueux des accords pour bénéficier de la confiance qu'implique une autorisation de prélèvement.

Le prélèvement est dangereux pour nos commerces, surtout en période de congés d'été, où il n' y ' a aucune rentrée d'argent. Le prélèvement automatique pour le paiement de la presse est le meilleur moyen de couler son commerce. De mon côté, je n'ai pas l'âme d'un kamikaze. Je reste donc au bon vieux chèque pour payer mon dépôt.