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Accessibilité-handicap.

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Dans la revue " profession jeux " de juillet-août 2014, en page 17, il y' a un sujet préoccupant qui nous concerne directement : l'accessibilité aux handicapés. On a jusqu'au 1 janvier 2015 pour se mettre en conformité, sauf si on dépose un Ad'Ap ( agenda d'accessibilité programmée ) d'ici au 31 décembre 2014. Si on dépose cet Ad'Ap à temps , on a droit à 3 ans de délai supplémentaire à partir du 1 janvier 2015 pour se mettre en conformité. Si , au 1 janvier 2015, notre commerce ne s'est pas rendu conforme aux règles d'accessibilité ou si on n'a pas déposé son Ad'Ap , on encourt une sanction prévue par la loi de 2005 ( jusqu'à 45.000 E d'amende ). De plus, malgré cette sanction de prévue, on est obligé de réaliser au final ces aménagements pour les handicapés. Au final, c'est une nouvelle gravissime pour l'existence de nos commerces : en dehors des sanctions très lourdes en cas de manquements, il y' a un certain nombre de commerçants qui ne pourront pas faire ses travaux obligatoires faute de moyen financier. C'est donc très inquiétant. Ci-dessous le petit guide de l'accessibilité signé FDJ, UNDP, PRESSTALIS, entre autres :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Commerce%20ENCORE%20petit-guide-de-l-accessibilite.pdf
Bonne lecture.
SARL MS FUSION

Si on n'a pas une marche importante, du genre 15cm, et si la caisse est accessible à un handicapé en fauteuil roulant on répond aux normes minimales, ce qui n'est pas si compliqué, à moins d'avoir la caisse au fond du magasin bien sur...

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Courrier récent de mon agence immobilière qui gère l'immeuble de mon propriétaire : Monsieur,  en vertu des termes de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public ( E.R.P ) doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1 janvier 2015.
Néanmoins, un délai supplémentaire de 3 ans est accordé aux professionnels qui n'ont pas fait le nécessaire dans les délais pour que leur établissement soit aux " normes handicapés ".
Pour ce faire, la loi leur impose de suivre une procédure administrative bien précise qui consiste à déposer en préfecture ainsi qu'auprès de la commission communale d'accessibilité , un agenda d'accessibilité programmé ( Ad'AP ) précisant la nature des travaux à effectuer et leur planning détaillé avant le 27 septembre 2015.
Il peut exister des cas où des dérogations seront accordés mais encore faut-il présenter un dossier motivé .
Nous vous conseillons vivement de faire appel à un bureau d'étude ou à un architecte pour vous assister à fin d'établir le dossier ( plans, chiffrages, etc...) ou à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre des métiers et de l'artisanat ou encore l'union national des professions libérales qui ont mis en place une cellule d'assistance pour la constitution de ces dossiers ( coût environ 350 E HT ).
Toutes ces démarches sont à entreprendre par les exploitants de ces ERP puisque les travaux concernent pour l'essentiel la modification des aménagements intérieurs ( largeur des cheminements , signalétique,....) .
Vous voudrez bien nous tenir informés de l'aboutissement de votre dossier Ad'AP, et, dans le cas où vos locaux étaient déjà aux normes d'accessibilité aux PMR au 1 janvier 2015, vous voudrez bien nous fournir l'attestation de conformité que vous avez dû adresser à la préfecture ( ou à la mairie qui devait transmettre ) avant le 1 mars 2015.
Sachez toutefois que dans le cas où vous n'auriez pas encore adressé cette attestation au service concerné, il est encore toléré par la préfecture d'y procéder jusqu'à fin septembre 2015.
Nous vous remercions par avance de nous en adresser une copie par courrier ou par fax .
Dans l'attente de vous lire,
Nous vous prions d'agréer , Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. 

Dernière modification le lundi 22 Juin 2015 à 10:14:05

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